Tout particulier qui expose des dépenses pour des services à la personne rendus à son domicile (Prestations de petit bricolage ; Travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ; Maintenance, entretien et vigilance temporaires de la résidence principale et secondaire) s’ouvre droit à une réduction ou un crédit d’impôt (remboursement) égale à 50 % des sommes effectivement restées à sa charge.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13244

• Fonctionnement du crédit ou réduction d’impôt (remboursement de 50%)

Si vous faîtes appel à une société de services à domicile agréée par la préfecture de son département pour effectuer des prestations de services à votre domicile ( Ménage, Repassage, Préparation de repas, Courses à domicile, Travaux de Jardinage et de Bricolage, Assistance informatique et administrative, Vigilance à domicile… ) vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt (remboursement) égal à 50% des dépenses engagées dans l’année (article 199 sexdecies du Code Général des Impôts).

• Les bénéficiaires pour la réduction d’impôt

Ce dispositif s’applique pour toutes les personnes qui ne sont pas éligibles au crédit d’impôt (remboursement), sans condition de ressources, d’âge, de situation et de nombre de parts fiscales. Il s’applique aussi pour les personnes qui supportent des dépenses pour des prestations effectuées au domicile de leurs ascendants.

• Les bénéficiaires pour le crédit d’impôt

Seuls les contribuables exerçant une activité professionnelle et les demandeurs d’emploi sous certaines conditions peuvent en bénéficier. Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt dû ou prend la forme d’un remboursement partiel ou total si l’impôt dû est inférieur au crédit d’impôt. En présence d’un couple marié ou pacsé, les 2 personnes doivent impérativement remplir les conditions d’obtention du crédit d’impôt.

• Par exemple, un contribuable est non imposable et il bénéficie de 800 € de crédit d’impôt. Il ne paiera donc pas d’impôt et recevra un remboursement de 800 €.

• Exemple 2, un contribuable doit payer 800 € d’impôts et il bénéficie de 1500 € de crédit d’impôt. Il ne paiera donc pas d’impôt et recevra un remboursement de 700 €.

La réduction s’entend par foyer fiscal.

Les conditions de la réduction fiscale ou du crédit d’impôt

• 6000 euros (soit 50% du plafond annuel de 12000 euros dépensés pour des services à la personne)

• 6750 euros (soit 50% du plafond annuel de 13500 euros dépensés pour des services à la personne si un membre du foyer fiscal est âgé de plus de 65 ans ou si vous avez un enfant à charge de moins de 18 ans)

• 7500 euros (soit 50% du plafond annuel de 15000 euros dépensés pour des services à la personne) si au moins 2 membres du foyer fiscal sont âgés de plus de 65 ans ou si vous avez au moins 2 enfants à charge de moins de 18 ans

Certaines activités sont soumises à un plafond :

• Travaux de jardinage : 5000 € de plafond annuel par foyer fiscal (soit 2500 € maximum de réduction fiscale ou crédit d’impôt (remboursement)

• Prestations de petits travaux de bricolage dites « hommes toutes mains » : 500 € de plafond annuel par foyer fiscal (soit 250 € maximum de réduction fiscale ou crédit d’impôt (remboursement).

A savoir

Le montant de l’avantage fiscal (réduction ou crédit d’impôt) est majoré pour les personnes invalides (ou pour celles ayant à leur charge, sous leur toit, une personne invalide) ou ayant à charge un enfant handicapé.

Sous réserve de la réglementation fiscale en vigueur